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Créée en 1925, la Taxe d’Apprentissage sert à financer les formations initiales professionnelles et technologiques.

Quelles sont les entreprises concernées ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut, sauf :

 

  • l'entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 105 596,40 € pour la taxe due en 2017 au titre de 2016) ;
  • la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
  • le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Vous n’avez pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Comment est calculée la Taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale de l'année précédente.

Masse salariale prise en compte 

Comment se répartit la Taxe d'apprentissage ?

La part régionale : 51 %
La fraction régionale pour l’apprentissage est versée au Trésor public par l’OCTA avant le 30 avril. Elle est ensuite reversée aux Régions, pour financer le développement de l’apprentissage sur les territoires.

Le quota : 26 % : 

  • Le quota d’apprentissage est versé pour affectation aux CFA et aux Sections d’Apprentissage.
  • Si l’entreprise emploie un apprenti, elle doit en priorité contribuer au financement de la formation du CFA ou SA où est inscrit l’apprenti à hauteur du coût réel de la formation, dans la limite des fonds disponibles sur leur quota. 
  • En cas de pluralité d’apprentis et d’un quota d’apprentissage disponible inférieur au coût de la formation, le versement est proratisé en fonction du nombre d’apprentis.
  • Si la part « quota » est insuffisante pour couvrir le coût de la formation de l’apprenti, l’OCTA doit utiliser la part « hors quota » pour couvrir le solde.
  • La liste des coûts de formation des CFA est disponible sur le site internet de la préfecture de région, au plus tard, le 31 décembre.

Le Hors-Quotas : 23 %

  • Le hors quota favorise les premières formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage. 
  • Les entreprises peuvent aussi le verser aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage y compris en don de matériel.

Comment payer votre Taxe d’Apprentissage ?

Vous devez acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de votre choix.

Attention ! En cas de retard la majoration est de 100% !!

Pour en savoir plus :