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L’apprenti

  • Vous devez être de nationalité française, ressortissant de l’UE, ou étranger en situation régulière de séjour et de travail ;
  • Vous devez avoir maximum 25 ans (26 ans moins un jour) à la date de début de contrat. Conformément à l’article L 117-3 du code du travail, il existe des dérogations à cette limite d’âge (travailleur handicapé, créateur d’entreprise…).

A titre expérimental, du 01/01/2017 au 31/12/2019,
la limite d’âge est portée à 30 ans !!!
pour les entreprises de sept régions :
Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire.

Le contrat

  • C’est un contrat de travail à temps plein dont la durée dépend de votre formation et qui peut débuter au plus tôt 3 mois avant le début des cours ;
  • La période d’essai est de 45 jours effectifs en entreprise ;
  • La date de fin de contrat doit inclure la période d’examen.

Le temps de travail

  • La durée légale hebdomadaire de travail de l’apprenti est identique à celle des autres employés de l’entreprise (minimum 35h).
  • Le temps de formation est assimilé à du temps de travail.

Le salaire

En apprentissage, il n’y a pas de charge salariale : le salaire BRUT = le salaire NET. Par contre, il peut y avoir d’autres retenues : mutuelle, tickets restaurant, prévoyance, absences non justifiées...

Année d’exécution du contrat

1ère année 2ème année 3ème année
Moins de 18 ans 25% 370,06€* 37% 547,70€* 53% 784,54€*
De 18 à 20 ans 41% 606,91€* 49% 725,33€* 65% 962,17€*
Plus de 21 ans 53% 784,54€* 61% 902,96€* 78% 1154,61€*

NB : le salaire est fixé en pourcentage du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable.
(*) Au 1er janvier 2017, le SMIC horaire brut est de 9,76€ soit 1480,27€ par mois pour 151,67 heures de travail (35 heures par semaine).

D’une façon générale, lorsqu’une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des avantages (13ème mois, primes), vous en bénéficiez au même titre que les autres salariés, sauf clause contraire. De plus, le barème ci-dessus est un barème minimum, vous pouvez négocier un salaire supérieur. Mais si votre employeur vous rémunère au-delà du minimum prévu par la loi (part fixe et/ou commissionnement), il ne bénéficiera pas d’exonération de charges sur ces points supplémentaires.

Les congés

Les congés légaux :

Comme tout salarié, en tant qu’apprenti, vous avez droit aux congés payés légaux : cinq semaines de congés payés par an, soit 2,5 jours ouvrables (c’est-à-dire en comptant les samedis) par mois de travail accompli entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante. Vous ne pouvez pas imposer vos dates de congés à votre employeur, mais simplement lui proposer.

Les congés sont à prendre pendant la période en entreprise uniquement !!!!

Les congés avec moins d'un an d'ancienneté

La première année, la règle est d’attendre le 31 mai pour prendre ses congés payés.

Par exemple, si vous êtes engagé le 1er novembre, vous pourrez prendre vos vacances à partir du 1er juin de l'année suivante : 2,5 jours X 7 mois = 21 jours.
Mais il est toujours possible de négocier avec votre employeur pour commencer à prendre vos congés plus tôt.

Les congés pour examen (Article L6222-35)

En contrat d’apprentissage, vous bénéficiez de 5 jours de congés supplémentaires sur l'année pour réviser vos examens. Vous devez les prendre dans le mois qui précède les épreuves.

L’assiduité et les absences

Le temps de formation est considéré comme un temps de travail à part entière. Vous êtes donc assujetti aux 35 heures de travail hebdomadaire en centre de formation comme en entreprise. La présence est donc obligatoire en cours, en travaux dirigés et en travaux pratiques ainsi que sur le temps de travail personnel à concurrence de 35 heures. Les états de présence sont envoyés aux entreprises par le CFA.

Absences justifiées

Comme tout salarié, vous pouvez être absent pour des raisons légales : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/

Ces dispositions peuvent être plus favorables dans le cadre de la convention collective dont dépend votre entreprise.

Dans tous les cas, vous devez prévenir votre entreprise et le CFA et leur transmettre les justificatifs sous 48h (l’original toujours à l’entreprise, copie au CFA, même lorsque l’absence se produit pendant les cours).

Absences injustifiées

Toutes les autres absences sont considérées comme injustifiées et peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions, pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat.

En cas d’absentéisme trop important, l’aide régionale à l’effort de formation accordée à l’entreprise d’accueil est susceptible d’être diminuée : l’ensemble des absences (justifiées et injustifiées) doit être inférieure à 30% des heures prévues ou réalisées, et les absences injustifiées ne doivent pas dépasser 10% de ces heures.

Votre protection

Sécurité sociale

En tant qu'apprenti, vous bénéficiez de la même protection sociale que tous les salariés et relevez du régime général de la sécurité sociale. À l'issue de votre apprentissage, votre protection sociale (remboursement des soins, versement d'indemnités journalières...) est maintenue pendant un an à compter de la date de fin de votre contrat d'apprentissage.

Mutuelle

Il est vivement conseillé de souscrire une mutuelle santé qui assurera un complément de remboursement aux frais médicaux pris en charge par la sécurité sociale. Si vous dépendez de la mutuelle de vos parents, assurez-vous que votre âge et votre condition d’apprenti sont compatibles avec le maintien de votre adhésion mutualiste. Vous pouvez également souscrire une mutuelle dédiée aux étudiants ou proposée par votre employeur.

Cotisation retraite

Comme tout contrat de travail, le contrat d’apprentissage compte pour votre retraite.

Allocations familiales

Vos parents continuent à bénéficier des allocations familiales jusqu’à vos 20 ans, à condition que votre salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC.

Chômage

Comme tout salarié, si à l’issue de votre contrat d’apprentissage vous êtes sans emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage si vous avez travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois.

Et les impôts ?

Vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (Article 81 bis du CGI), que vous soyez à la charge de vos parents ou pas. Sur votre déclaration de revenus ou celle de vos parents, seule doit figurer la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.